Que se passe-t-il si on ne paie pas une amende ?

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Non paiement de l'amende
Si vous ne payez pas l'amende à taux minoré dans les délais, elle se transforme en amende à taux normal.
Lorsque l'on ne paie pas l'amende à taux normal, on peut la contester un adressant une réclamation motivée (lettre recommandée avec accusé de réception), dans les 30 jours, au service indiqué sur l'avis.

La réclamation doit être motivée soit par des arguments juridiques, soit en faisant état de difficultés financières. Dans ce cas, le procureur de la République peut décider de classer l'affaire ou d'engager des poursuites.

Si l'on ne conteste pas l'amende, elle se transforme en amende à taux majoré.

Pour toute amende à taux majoré, le contrevenant reçoit un document du Trésor public l'informant de l'obligation de payer au risque d'être saisi, contraint par corps...

Il peut présenter une réclamation auprès du procureur dans les 30 jours.

Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféré au tribunal de police : le juge peut le relaxer ou le condamner au paiement de l'amende pénale. Il est alors possible, soit de payer dans les 30 jours (suivant la réception de la décision), soit de faire appel de la décision.