Amende forfaitaire

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Les infractions sont de deux types: les contraventions (les moins graves) et les délits (les plus graves).

Les contraventions sont classées en 5 classes.

Les contraventions de 1ère classe concernent les infractions les plus légères, celles de 5è classe les plus lourdes.

Pour désengorger les tribunaux, les infractions aux règles de la circulation et du stationnement étant fort nombreuses, le législateur prévoit des procédures simplifiées dans un certain nombre de cas.

Amende forfaitaire
"L'amende forfaitaire" est la procédure simplifiée qui permet à un contrevenant d'éviter des poursuites pénales par le paiement d'une somme forfaitaire.

Elle concerne la majeure partie des contraventions des 4 premières classes, sauf
Lorsque les contraventions encourues excèdent 1500 €
S'il y a eu dommages matériels ou corporels,
S'il y a possibilité de peine d'emprisonnement, suspension, annulation du permi

L'amende forfaitaire peut être minorée (-30 %) pour la plupart des contraventions (sauf celles relatives au stationnement) si le contrevenant paie sur-le-champ ou dans les trois jours.

Après ce délai, l'amende forfaitaire rejoint son "tarif normal".