Retraits de points sur son permis

[auto-moto]

Perte de 1 point sur le permis
Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager,
Maintien des feux de route gênant les automobilistes venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares,
Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée


Perte de 2 points sur le permis
Téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h
Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
Circulation ou stationnement sur le terre plein-central d'autoroute



Perte de 3 points sur le permis
Défaut de port de la ceinture de sécurité
Défaut de port d'un casque homologué pour les motocylistes
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/l
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
Franchissement d'une lligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40km/h
pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans
Dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
Dépassement dangereux
Arrêt ou stationnement dangereux
Stationnement sur la chaussée la nuit, ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence


Perte de 4 points sur le permis
Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois,
Non respect de la priorité de passage ,
Non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'une voiture sans éclairage ni signalisation,
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
Circulation en sens interdit.
Non-respect de l'obligation pour les conducteurs de céder le passage aux piétons régulièrement engagés sur la chaussée.


Perte de 6 points sur le permis
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois,
Conduite en état d'alcoolémie (> 0,8 g/litre de sang),
Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
Délit de fuite,
Refus d'obtempérer, d'immobiliser la voiture et de se soumettre aux vérifications,
entrave ou gêne à la circulation,
Défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations,
Utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation,
Conduite en période de suspension du permis.
Conduite sous l'influence de stupéfiants (quelque soit le type et la quantité consommés)

Contenu de l'évolution constante des nouvelles lois, il se peut que certaines de ces informations soit erronées ! Pour suivre cette evolution nous vous invitons à vous rendre sur le Forum Droit pénal - Code de la route du site