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auto-moto Site Admin
Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 89
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Posté le: Lun Mai 22, 2006 12:15 pm Sujet du message: Délais pour payer une amende |
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Taux minoré
L'amende forfaitaire à taux minoré doit être payée immédiatement ou dans les 3 jours (dans les 7 jours dans le cas où l'avis de contravention a été envoyé au domicile du conducteur).
Il est possible de la régler par timbre-amende ou par chèque à Paris. En contrepartie, on reçoit une quittance de paiement.
Taux normal
L'amende forfaitaire à taux normal s'applique lorsque l'on règle dans les 30 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
Taux majoré
L'amende forfaitaire à taux majoré concerne les amendes qui ne sont pas réglées dans les 30 jours et pour lesquelles aucune réclamation n'a été présentée. Cette amende doit être payée dans les 30 jours. |
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